Réforme du permis auto : 10 propositions très éloignées de l'intérêt du candidat au permis de conduire auto.

• La création d’un label qualité des écoles de conduite

L’objectif est de revaloriser le système et les professionnels (inspecteurs et écoles de conduite). La mise en oeuvre d’un parcours de formation plus exigeant tel que décrit ci-dessus pose la question de la mise en place d’un contrôle qualité applicable aux écoles de conduite, étant précisé que les examinateurs (IPCSR) sont d’ores et déjà assujettis à une telle exigence dans le cadre de la directive 2006/126 relative au permis de conduire (assurance qualité de l’évaluation sur deux niveaux : annuel et quinquennal). Les représentants de l’Union des professionnels ont précisé qu’une telle contrainte supposait au préalable de la part des pouvoirs publics les deux engagements suivants : la résolution du problème des délais d’attente à l’examen du permis de conduire et l’octroi d’une contrepartie en faveur des établissements s’engageant dans cette démarche.

Propositions : trois pistes :

• Une certification délivrée par un organisme certificateur, qui permet à la profession

d‘être contrôlée, avec une reconnaissance de la DSCR : La certification qualité se caractérise par un référentiel qualité « certifié », par la connaissance et l’appropriation de ce référentiel par les professionnels, puis par la certification des établissements par un organisme certificateur ;

• conventionnement des écoles de conduite sur la base d’une charte qualité de type « permis à un euro par jour » accompagnée des contrôles de l’administration qui en découlent ;

• mise en place d’un ordre professionnel des enseignants de la conduite.

Proposition numéro 9 :

Optimiser les mesures d'accompagnement sociales, professionnelles et économiques.

Amélioration du permis à 1 € par jour

· Faire connaître le dispositif par les parties prenantes (missions locales, banques, école de conduite, publics : Afin d’améliorer la connaissance du dispositif, il est nécessaire de lancer une campagne nationale de promotion en direction des différents acteurs (écoles de conduite, missions locales, organismes bancaires…).

Les étapes incontournables que constituent les ASSR et ASR ou la journée défense et citoyenneté (JDC) pourraient utilement être exploitées dans ce sens.

· Lister les écoles de conduite conventionnées (réalisé au niveau des préfectures actuellement, optimiser le label existant : L’attention de l’administration est appelée sur la nécessité de mettre à disposition et tenir à jour la liste des établissements d’enseignement de la conduite conventionnés « permis à 1 € par jour » en particulier sur les sites d’accueil des préfectures.

· Augmentation du financement du plafond : Depuis 2005, les quatre montants de prêts sont inchangés. La création d’une tranche supérieure de 1 500 € pourrait être une réponse à l’évolution du coût de la formation au permis de conduire, dont on estime qu’il est désormais en moyenne en France équivalent à ce dernier montant.

· Le dispositif actuel est accessible uniquement pour une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B, soit de la catégorie A. Or, c’est l’échec à une première présentation et le délai d’attente important à une place d’examen qui représentent une charge non négligeable pour financer les heures de conduite nécessaires pour progresser ou maintenir son niveau (entre 200 et 600 € selon le groupe école de conduite française – ECF). Ce sont aussi souvent les personnes dans cette situation qui connaissent les plus fortes difficultés financières dans le cadre de leur apprentissage de la conduite. En conséquence, il est proposé d’ouvrir le dispositif à l’occasion d’une seconde présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.

· Création d’un fonds de garantie : Afin d’aider au développement du dispositif, a été proposée la création d’un fonds de garantie qui pourrait s’élever à près d’1M € sur la base d’une participation de 10 € par école de conduite applicable aux 90 000 prêts souscrits annuellement.

· Ouvrir le dispositif aux écoles de conduite sociales : Il a également été suggéré d’élargir le dispositif aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui exercent leur activité dans le champ de l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle (article L. 213-7 du code de la route).

Création de structures « permis mobilité » à l’échelon départemental, création d’un guichet unique :

· Composé d’un comité d’intégration + d’un comité de suivi ;

· Regroupant l’ensemble des structures et personnes ressources du territoire permettant un accompagnement renforcé dans l’apprentissage du permis de conduire (allant de l’alphabétisation à l’inclusion bancaire) ;

· Regroupant toutes les aides facilitant l’accès au permis ;

· Gérant un réseau de bénévoles et les moyens matériels pour élargir la conduite accompagnée et supervisée à tous les publics.

Dans ce cadre, seraient constitués des réseaux de bénévoles dotés des moyens matériels nécessaires (en particulier véhicules) en vue de faciliter l’expansion de l’AAC et de la

conduite supervisée.

Adaptation de la méthode d’attribution des places d’examen en faveur des autoécoles associatives

La méthode nationale d’attribution (MNA) des places d’examen ne prend pas en compte sauf exception les spécificités des auto-écoles à statut associatif.

Proposition : mieux prendre en compte cette spécificité.

Adapter la formation des enseignants de la conduite à la spécificité des publics en difficulté

Proposition : intégrer dans la formation des enseignants de la conduite un module

spécifique concernant le volet insertion en vue de les préparer à exercer leur activité au contact de publics en situation de précarité sociale et professionnelle.

Proposition numéro 10 :

Mettre en places des mesures économiques d’accompagnement en faveur des écoles de conduite.

Le calendrier imparti depuis le 23 janvier dernier - date de la première réunion du groupe de travail au titre des mesures structurelles - n’a pas permis d’expertiser des mesures d’accompagnement spécifiques de la profession. Ont néanmoins été citées l’adoption d’un taux de TVA minoré pour la profession et la détaxation des carburants.